525.Une entente-cadre ne peut prévoir de dispositions limitant le droit de s’en prévaloir, autres que celles prévues au présent titre, ni de conditions plus avantageuses pour les participants.
525.Une entente-cadre ne peut prévoir de dispositions limitant le droit de s’en prévaloir, autres que celles prévues au présent titre, ni de conditions plus avantageuses pour les participants.
